Faire face à la pénurie mondiale de talents

Le 27 avril 2022, l’Union européenne (UE) a franchi une étape importante dans son objectif d’attirer les talents sur le marché du travail de l’UE en publiant ses propositions visant à modifier deux actes législatifs importants de l’UE: la directive sur le permis unique et la directive sur le séjour de longue durée.

Le train de mesures sur les compétences et les talents, qui constitue un point central du nouveau pacte de l’UE sur l’asile et la migration, comprenait également un engagement de la Commission européenne à rechercher un accord sur les modifications proposées à la directive « carte bleue européenne » et une révision de la réserve de talents de l’UE, une mesure politique visant à mettre en relation les travailleurs en dehors de l’UE avec les besoins des employeurs dans l’UE.

La Commission européenne fait valoir qu’une harmonisation et une clarté accrues des processus peuvent avoir une incidence significative sur l’attractivité du marché du travail de l’UE pour les talents en dehors de l’UE. Il s’agit donc de thèmes communs qui ressortent des propositions présentées dans le cadre du paquet compétences et talents.

Lisez la suite pour plus de détails sur les modifications proposées à la directive sur le permis unique et à la directive sur le séjour de longue durée, ainsi que sur la version finale de la directive sur la carte bleue européenne adoptée en 2021.

Ce que cela signifie

En réorganisant ces actes législatifs clés de l’UE, la Commission européenne cherche à rendre l’UE dans son ensemble plus attrayante pour les talents hautement qualifiés, moyens et peu qualifiés dans divers secteurs. En général, les mesures comprennent une harmonisation accrue entre les États membres de l’UE, la simplification des procédures et la promotion de la mobilité intra-UE. Étant donné que des rapports récents ont montré que l’UE est confrontée à des difficultés considérables pour attirer les compétences clés nécessaires dans différentes régions et industries de l’UE, il est probable que ces changements seront bien accueillis par les entreprises et les employeurs opérant dans toute l’UE.

Comment nous pouvons vous aider

Les États membres ont jusqu’au 17 novembre 2023 pour transposer la nouvelle directive sur la carte bleue européenne dans leur législation nationale. Les propositions de directive sur le permis unique et de directive sur le séjour de longue durée seront examinées par le Parlement européen et par les États membres (au sein du Conseil de l’UE) et seront probablement révisées et modifiées.

Vialto Partners surveillera de près le processus législatif pour s’assurer que les entreprises et les particuliers peuvent se préparer à tout changement à venir.

Le détail

Directive sur le permis unique

La directive sur le permis unique est entrée en vigueur en 2011 et a permis aux particuliers et aux employeurs qui demandent une autorisation de séjour et de travail dans un État membre de bénéficier de procédures plus simplifiées et plus efficaces. Par exemple, les demandeurs n’auraient besoin de présenter qu’une seule demande d’autorisation combinée d’entrée, de séjour et de travail et, après approbation, une seule approbation devrait être délivrée.

La Commission européenne a maintenant présenté des propositions visant à rendre ces règles et processus plus efficaces.

Les principaux changements proposés sont les suivants :

• La possibilité pour les particuliers de postuler depuis leur pays d’origine en dehors de l’UE ainsi que dans le pays.
• Un délai de traitement maximal de 4 mois, y compris l’examen du marché du travail et la délivrance d’un visa d’entrée (le cas échéant).
• La possibilité pour l’employé de changer d’employeur pendant la durée de validité du permis.
• La possibilité pour le salarié de conserver le permis pendant au moins 3 mois supplémentaires en cas de chômage.
• De nouvelles dispositions sur les sanctions à l’encontre des employeurs en cas de violation des conditions de travail, de la liberté syndicale et de l’accès aux prestations de sécurité sociale et pour introduire des mécanismes de plainte.

Ces changements sont les bienvenus, car des délais de traitement plus courts, des exigences simplifiées et une flexibilité accrue des employés garantissent que les ressortissants de pays tiers peuvent être embauchés plus facilement pour des postes dans l’UE. Cependant, il reste à voir si les États membres de l’UE approuveront les propositions.

Directive sur la résidence de longue durée

La directive de l’UE sur la résidence de longue durée est entrée en vigueur en 2003 et a essentiellement assuré l’harmonisation des exigences et des processus de délivrance du statut de résident de longue durée pour les ressortissants de pays tiers, de l’EEE et de la Suisse. Par exemple, la directive précise que le statut de résident de longue durée doit être accordé après une résidence continue et légale d’au moins 5 ans sur le territoire de l’État membre, un délai de traitement maximal de 4 mois à compter de la date de soumission et des normes communes pour la perte du statut en raison de la résidence en dehors de l’État membre de délivrance ou du territoire de l’UE. En outre, la directive fixe les conditions générales auxquelles les titulaires du statut de résident de longue durée dans un État membre peuvent demander un séjour dans un autre État membre.

Cependant, l’effet de la directive est quelque peu limité étant donné que la plupart des États membres exigent que les individus réussissent des tests d’intégration civique et de langue afin d’obtenir le statut de résident de longue durée. En outre, la directive permet aux États membres d’appliquer des critères du marché du travail à ceux qui cherchent à travailler et à résider dans un autre État membre. En conséquence, la directive n’est pas largement utilisée dans les États membres qui sont encore autorisés à délivrer des permis de séjour de longue durée pour des motifs nationaux et ne favorise pas efficacement la mobilité au sein de l’UE.

La Commission européenne a donc soumis des propositions de modification de la directive sur la résidence de longue durée.

Les principales modifications proposées sont les suivantes :

• Les périodes de résidence dans d’autres États membres pourront être comptabilisées dans les 5 années cumulées requises pour obtenir le statut de résident de longue durée.
• Pas de test du marché du travail pour les personnes ayant un statut de résident de longue durée dans un État membre qui souhaitent résider et travailler dans un autre État membre.
• Pas de test du marché du travail pour les membres de la famille titulaires du statut de résident de longue durée dans l’État membre où le demandeur principal détient ce statut.
• Exigences de regroupement familial facilité, et les membres de la famille d’un titulaire de permis de séjour de longue durée qui sont nés dans l’État membre de délivrance acquièrent automatiquement le statut de résident de longue durée.
• Réduction du délai de traitement de 4 mois à 90 jours.
• Possibilité de demander le statut de résident de longue durée dans un État membre autre que celui où le statut a été délivré après 3 ans de résidence (au lieu de 5 ans).
• L’absence autorisée de l’UE sans perdre le statut de résident de longue durée est passée de 1 an à 2 ans.

Si ces changements sont adoptés par les États membres de l’UE, cela fournira des motifs supplémentaires de mobilité intra-UE pour les titulaires du statut de résident de longue durée. Cela garantira également que les demandeurs potentiels ne seront pas limités dans leurs déplacements au sein de l’UE par crainte de perdre les périodes de résidence accumulées dans différents États membres. Cependant, les exigences en matière d’intégration civique et de langue continueront généralement de s’appliquer aux demandeurs, ce qui signifie qu’il est probable que les demandeurs potentiels chercheront à rester dans une région linguistique particulière, sinon dans un État membre particulier, pendant une période significative avant de demander le statut de résident de longue durée.

Il est intéressant de noter qu’une nouvelle disposition a été ajoutée, qui précise que les périodes de résidence dans un État membre pour des raisons d’investissement ne seront pas prises en compte dans la période cumulée requise pour obtenir le statut de résident de longue durée. Cela vise clairement les systèmes de visas d’investisseur et de visa « dorés » de certains États membres qui ont fait l’objet de critiques au milieu de rapports d’abus. Il est probable que de nombreux États membres accueilleront favorablement ce changement.

Comme pour les propositions relatives à la directive sur le permis unique, il reste également à voir si les États membres adopteront les propositions. À cet égard, il peut y avoir des défis supplémentaires car les États membres peuvent chercher à protéger leurs politiques nationales d’immigration existantes en matière de résidence de longue durée.

Directive sur la carte bleue européenne

Afin de remédier aux pénuries de talents dans l’UE, la carte bleue européenne a été introduite en mai 2009 en tant qu’équivalent européen de la carte verte américaine. L’objectif était de faciliter le travail libre des ressortissants de pays non membres de l’UE / EEE dans plusieurs États membres de l’Union européenne. Cependant, des études menées sur plusieurs années ont montré que l’utilisation de la catégorie de la carte bleue européenne est généralement faible dans les États membres. Par conséquent, une révision a été proposée en 2016 et, après de longues négociations, la directive révisée sur la carte bleue européenne est entrée en vigueur le 17 novembre 2021. Les États membres ont jusqu’au 17 novembre 2023 pour transposer la directive modifiée dans leur législation nationale.

L’objectif de la nouvelle directive est de simplifier les procédures et les critères d’admissibilité, d’élargir le champ d’application et de renforcer les droits des titulaires d’une carte bleue européenne.

Les changements les plus importants sont les suivants :

• Possibilité facilitée pour les titulaires d’une carte bleue européenne d’entreprendre des activités commerciales dans d’autres États membres.
• Durée minimale d’un contrat de travail réduite de 12 mois à 6 mois.
• Actuellement, les titulaires d’une carte bleue sont autorisés à se rendre dans un autre État membre après un séjour continu de 18 mois. Cette période sera réduite à 12 mois.
• Reconnaissance de l’expérience professionnelle en plus ou à la place des qualifications éducatives.
• La validité standard de la carte bleue doit être portée de 12 mois à 24 mois, ou la durée du contrat plus trois mois.
• Réduction du délai de traitement de 90 jours à 60 jours (30 jours pour les employeurs inclus dans un régime national d’employeurs de confiance).
• Une plus grande flexibilité en ce qui concerne le seuil salarial, qui peut être compris entre 1 et 1,6 fois le salaire brut moyen de l’État membre, au lieu de 1,5.

Les employeurs et les employés de pays tiers apprécieront probablement cette flexibilité accrue et les critères d’admissibilité simplifiés. Cependant, il reste à voir comment les États membres de l’UE mettront en œuvre la directive révisée pour les titulaires de cartes bleues européennes et les membres de leur famille. Ceci en dépit du fait que le texte final a été quelque peu édulcoré après que les États membres n’aient pas été en mesure de parvenir à un accord sur les propositions initiales soumises en 2016. Par exemple, l’étendue des activités que les titulaires d’une carte bleue européenne peuvent effectuer dans d’autres États membres sans permis de travail pendant une période maximale de 90 jours est généralement déjà autorisée pour tous les visiteurs d’affaires, quelle que soit leur nationalité, conformément à la législation nationale.

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